Conditions générales de ventes

1. OBJET

Les présentes conditions générales de vente, (ci-après les « CGV ») ont pour objet d’informer préalablement l’acheteur (ci-après « l’Acheteur ») avant la formation du contrat avec la société Myflexgroup (ci-après la « Société »).

La Société et l’Acheteur seront collectivement appelés : les « Parties ».

La Société propose des prestations de rénovation, design, aide à l’aménagement ou travaux relatifs aux bureaux. Elle propose également la vente de mobilier de bureau, mobilier modulable, sur mesure ou classique.

Toute acceptation d’un devis ou toute commande d’un ou plusieurs service(s) ou produit(s) de la Société emporte le consentement entier et sans réserve de l’Acheteur aux présentes CGV. L’Acheteur déclare et garantit avoir lu et compris les présentes CGV et accepte expressément de les faire prévaloir sur ses propres conditions générales d’achat. Les présentes CGV sont consultables sur simple demande à : contact@mymood.fr

2. COMMANDE – FORMATION DU CONTRAT

Toute commande doit être adressée à la Société par e-mail : contact@mymood.fr

La passation de commande s’effectue en signant le devis proposé ou envoyé par la Société, ce devis valant acceptation expresse et irrévocable des présentes CGV.

La commande n’engage la Société que si celle-ci la confirme à l’Acheteur par écrit et conformément aux modalités de l’article 4 des présentes CGV.

La commande de l’Acheteur et sa confirmation par la Société forment un contrat dont les conditions sont celles figurant aux présentes (ci-après le « Contrat »).

Toute commande annulée après un délai de 7 jours après l’acceptation par la Société sera tout de même due à hauteur entre 30% minimum et 50% maximum et selon l’avancée de la fabrication, en particulier pour les prestations d’aménagement ou de travaux.

3. PRIX

Les prix s’entendent en euros, hors frais de transport et hors taxes. Les prix sont calculés sur la base du tarif en vigueur au jour de la passation de commande et suite à l’acceptation d’un devis, sauf stipulations contraires. Toute indication de prix sur des catalogues, brochures, prospectus ou sur tout autre support est faite à titre purement indicatif, tout comme les indications sur les caractéristiques des produits (poids, dimensions et plans de modèles), les seules informations acceptées étant celles en vigueur au jour de la passation de commande.

4. CONDITIONS ET MODALITE DE PAIEMENT

4.1. Toute commande ne pourra être exécutée qu’après le règlement d’un acompte d’au moins 50% du prix total (toutes taxes comprises), sauf accord particulier entre les Parties.

4.2. Les paiements s’effectuent par virement ou prélèvement bancaire.

4.3. Dans tous les cas et conformément à l’article L 441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement d’une pénalité de retard au taux « Refi » majoré de 10 points ainsi qu’au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement égale à 40 euros conformément à l’article D 441-5 du Code de commerce). Cette indemnité peut être complétée sous justification des frais réellement engagés.

4.4. En outre, la Société pourra suspendre la ou les commande(s) en cours, sans préjudice d’autres voies de droit.

4.5. La Société ne pratique pas d’escompte en cas de paiement anticipé.

5. LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUES

5.1. Le Produit doit être contrôlé à réception de livraison en présence du transporteur. Tout dommage doit être précisé et détaillé sur le bon de livraison pour copie immédiate au Vendeur sans préjudice de l’article L133-3 du Code de commerce.

5.2. Aucune livraison ou mise à disposition ne pourra intervenir sans que le paiement intégral du prix TTC soit intervenu, sauf accord particulier entre les Parties.

5.3. La date de livraison du produit peut varier et est indiquée sur les documents commerciaux à titre purement indicatif. Le retard dans la date de livraison n’autorise donc pas l’Acheteur à refuser la marchandise.

5.4. Les produits sont vendus, pris et acceptés au lieu d’expédition. Le transfert des risques intervient donc au moment de l’enlèvement ou de l’expédition. Les produits voyagent aux risques et périls de l’Acheteur, qui peut également faire appel à son propre transporteur.

5.5. En cas de manquant, perte ou dommage, le destinataire doit faire les réserves nécessaires auprès du transporteur et confier ces réserves par lettre recommandée dans les 3 jours qui suivent la réception conformément à l’article L 133-3 du Code de commerce. Aucun retour ne sera admis sans avis préalable et écrit de la part de la Société.

6. RESERVE DE PROPRIETE

6.1. Le ou les produit(s) demeurent la propriété de la Société jusqu’au paiement intégral du prix en principal, intérêts et frais. La simple remise d’un titre créant une obligation de payer (lettre de change, billet à ordre, chèque) ne constitue pas paiement au sens de la présente clause.
Nonobstant cette réserve de propriété, le transfert des risques intervient dans les conditions de l’article 5.

6.2. Dans le cas où l’intégralité du prix n’a pas été payée, l’Acheteur s’engage à assurer tout stock de produits en sa possession ou sous son contrôle, pour leur valeur de remplacement et fera en sorte que les droits de la Société, en ce qui concerne lesdits stocks, soient indiqués sur la police d’assurance.

7. RETOURS ET RESERVES

Il est rappelé que le Produit doit impérativement être contrôlé à réception de livraison en présence du transporteur. Tout dommage doit être précisé et détaillé sur le bon de livraison pour copie immédiate à la Société, sans préjudice de l’article L 133-3 du code de commerce.

En cas de retour et quelle qu’en soit la raison, le produit devra être retourné en parfait état, protégé et emballé dans son emballage d’origine, sinon des frais de réparation seront facturés.

7.1. Retour ne résultant pas d’une erreur de livraison ou d’une marchandise non conforme :
Un retour de produit(s) qui ne résulte pas d’une erreur de livraison ou d’un produit défectueux ou non conforme, ne peut être effectué que sur accord exprès, préalable et écrit de la Société.

Le retour ne peut s’effectuer qu’aux conditions stipulées dans un accord écrit entre les Parties. En tout état de cause le retour doit se faire aux conditions suivantes :

• Le retour n’est admis que pour les produits figurant au catalogue de la Société en vigueur lors de la demande de retour,
• L’Acheteur devra retourner le produit en port payé, à ses frais et risques.
• Le retour est à faire au lieu indiqué par la Société.

7.2. Retour de produits non-conformes et réserves :
Conformément à l’article L 133-3 du Code de commerce, il appartient à l’Acheteur d’examiner le ou les produit(s) lors de la livraison et d’informer la Société de toute non-conformité ou de toute réserve éventuelle dans un délai de 3 jours ouvrables suivant la date de réception par l’Acheteur. A défaut, le(s) produit(s) sont réputés être sans défaut apparent et acceptés sans réserve par l’Acheteur.

Ne seront pas considérées comme une non-conformité toutes différences légères par rapport aux échantillons, communément admises en matière industrielle et commerciale.

Lorsque la Société a été avertie d’une non-conformité dans le délai susvisé et a reconnu la non-conformité alléguée par l’Acheteur, ce dernier bénéficie d’une garantie de retour des produits non conformes. Les frais de renvoi seront alors à la charge de l’Acheteur, sauf accord particulier entre les Parties.

La Société réexpédiera le ou les produit(s) commandés à l’Acheteur dans les meilleurs prix et à ses frais. Alternativement, l’Acheteur pourra demander à la Société l’annulation de sa commande.

8. GARANTIE DES VICES CACHES

Au titre de cette garantie, l’Acheteur dispose des droits prévus à l’article 1644 du Code civil, sous réserve que la demande en garantie de l’Acheteur intervienne dans un délai de deux années à compter de la date de la découverte du vice.

Tout produit appelé à bénéficier de la présente garantie pourra être retourné, après validation et confirmation du service après-vente de la Société, accompagné d’une description précise du vice allégué.

Cette garantie ne peut être mise en œuvre que dans le cadre d’une utilisation normale du produit et ne couvre pas la vétusté, l’usure ou tout autre défaut dû à une utilisation anormale du ou des produit(s).

Il est précisé que l’utilisation normale du produit doit correspondre aux préconisations de la documentation fournie par la Société à l’Acheteur lors de la livraison.

9. RESPONSABILITE ET ASSURANCE

La responsabilité de la Société est limitée à la réparation ou au remplacement du ou des produit(s) reconnu(s) défectueux après un examen contradictoire, à l’exclusion de toute autre indemnité.

La Société ne saurait être tenue pour responsable des dommages indirects ou moraux causés à l’Acheteur.
L’Acheteur est responsable pour tout manquement à ses obligations et tout dommage causé à la Société.

Il est également rappelé que, conformément aux articles 1792 et suivants du Code civil, la Société a souscrit à une assurance en responsabilité civile en sa qualité de constructeur d’ouvrage, dont elle peut justifier sur simple demande.

10. DONNEES PERSONNELLES

Toutes les informations divulguées par l’Acheteur sont collectées et traitées par la Société avec la plus grande confidentialité, en respect de la législation en vigueur à ce jour. Pour en savoir plus sur la politique de confidentialité du groupe, cliquez ici.

11. FORCE MAJEURE

11.1. Si l’exécution du Contrat est empêchée par un événement de force majeure, le Contrat est, selon le cas, suspendu ou résolu. Est un cas de force majeure celui qui échappe au contrôle des Parties, qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution du Contrat est suspendue sauf si le retard qui en résulterait justifie la résolution du Contrat. Si l’empêchement est définitif, le Contrat est résolu de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations.

11.2. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive : un événement naturel ou accidentel, l’intervention ou la carence des pouvoirs publics, des faits de grèves, une guerre, l’impossibilité d’être approvisionné, un arrêt de travail prolongé, imprévisible et irrésistible de plusieurs salariés, un accident ou retard de fabrication, un incendie, une inondation, un bris de machine, une émeute, une réquisition, une réduction autoritaire des importations.

12. MODIFICATIONS ET MISES A JOUR

La société se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment, notamment en cas de changement de la réglementation. Les nouvelles dispositions régiront pour l’avenir l’ensemble des relations des acheteurs avec la Société et seule la nouvelle version fera foi. Les nouvelles CGV ne seront opposables à l’Acheteur qu’à partir du moment où elles ont été portées à sa connaissance.
Tout achat ou toute commande effectuée après l’entrée en vigueur des modifications vaudra acceptation des CGV ainsi modifiées.

13. DIVERS

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes CGV serait considérée comme nulle ou non-écrite en vertu d’une disposition légale et réglementaire ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée, les autres dispositions resteront bien en vigueur. Les Parties s’engagent, le cas échéant, à remplacer la disposition nulle par une disposition valable.

Le fait de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des dispositions des présentes, ne pourra être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition.

Toute dérogation aux présentes CGV implique un accord, écrit et signé par les deux Parties.

14. DROIT APPLICABLE & ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, l’Acheteur et la Société conviennent de rechercher une solution amiable avant de saisir la juridiction compétente.

Les tribunaux de Paris seront seuls compétents pour traiter tout litige survenu entre les Parties et relatif à leur relation contractuelle et commerciale ou à l’occasion de leur relation commerciale et plus généralement à la conclusion, à l’interprétation, à la validité, à l’exécution ou à la rupture de leur relation contractuelle ou commerciale.